Conditions Générales de Prestation de Service AID PC
Version imprimable
Version PDFConditions générales
Article 1 - Définitions
AID PC est une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le N°511 911 505. Son activité consiste à assurer toutes formes de prestation d'assistance et de conseil auprès de ses Clients dans le secteur de l'informatique.
Article 2 - Application
2.1 Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du Client.
2.2 Le fait de faire appel aux services de AID PC implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document.
Article 3 - Contrat
3.1 La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire de notre numéro 06 81 77 68 59 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@aidpc76.fr
3.2 De convention expresse entre le Client et AID PC, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son matériel vaudra consentement irrévocable au contrat et acceptation des prix communiqués.
Article 4 - Tarifs et modification des prix
4.1 Les Conditions Générales de Vente, sont données à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment.
4.2 Les tarifs sont communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le Client et AID PC.
4.3 L'intégralité des tarifs s'entend en euros HT, AID PC étant soumis au régime de franchise de TVA, conformément à l'article 293B du C.G.I.
4.4 Si le stationnement payant est inévitable, un supplément sera facturé au client, correspondant à celui du stationnement au tarif en vigueur (durée d'intervention + trajet aller-retour véhicule-lieu d'intervention), arrondi à l'euro supérieur.
Article 5 - Mode de paiement
5.1 Tous les prix sont donnés en HT pour un paiement par chèque ou par Carte Bancaire nationale (Visa, Mastercard, American Express).
5.2 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
5.3 Toute prestation réalisée par AID PC en accord avec le Client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale correspondante au forfait une heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
5.4 Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec AID PC, la prestation sera facturée sur la base du forfait une heure non remboursable.
5.5 AID PC s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, AID PC sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu.
5.6 Toute intervention entamée est due.
5.7 Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client.
5.8 Le règlement s'effectue immédiatement et directement auprès du technicien après l'intervention.
5.9 La facture est émise immédiatement et directement après l'intervention.
5.10 Tout incident ou retard de paiement d'une seule facture à son échéance rendra immédiatement exigibles toutes les créances du Client, mêmes non échues. En outre, en application de la Loi du 31 décembre 1992, tout règlement différé entraînera l'application d'intérêt de retard s'élevant à 1,5 % par mois ajouté des frais de justice éventuels.
Article 6 - Déduction d'impôts
6.1 AID PC est une société agréée services à la personne "Loi Borloo" (numéro d'agrément N/070709/F/076/S/026). À ce titre, les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes dépensées en formation ou installation.
6.2 Un quitus fiscal est envoyé au Client par e-mail entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant l'intervention.
6.3 Pour le service d'assistance informatique, vous pouvez déduire jusqu'à 1 500 € par an, soit une dépense réelle de 3 000 € par an maximum.
6.4 Pour plus d'informations sur les services à la personne, rendez-vous sur : www.servicesalapersonne.gouv.fr.
Article 7 - Contenu des prestations
7.1 AID PC propose des services d'assistance, d'installation et de formation sur les équipements numériques du marché.
7.2 Cette prestation de service a lieu au domicile du Client ou sur le site de l'entreprise sur les équipements appartenant au Client.
7.3 Le client doit pouvoir fournir à AID PC tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement.
7.4 AID PC peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due.
Article 8 - Stockage pour le compte du Client
8.1 Tout produit ou matériel appartenant au Client stocké en nos locaux à titre gratuit reste sous l'entière responsabilité du Client.
8.2 La responsabilité de AID PC ne saurait être en aucun cas engagée, en cas de perte, vol, destruction accidentelle.
8.3 Les matières ou matériels entreposés par le Client doivent être conformes aux règlements de sécurité en vigueur.
8.4 En cas de dommages causés par ces matières suite au non-respect de ces règlements, la responsabilité du Client se trouvera engagée pour tout préjudice direct ou indirect causé par ceux-ci. Il est au devoir du Client de prendre et d'avertir son assurance pour éviter tout problème.
Article 9 - Pertes de données
9.1 Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de AID PC ne peut donc être engagée de ce chef.
9.2 Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
9.3 Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
9.4 AID PC ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la société AID PC sur les supports informatiques du client.
Article 10 - Obligations et responsabilité de AID PC
10.1 AID PC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
10.2 Le client reconnaît que AID PC n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
10.3 AID PC ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Article 11 - Obligations du client
11.1 Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
11.2 Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que AID PC puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Article 12 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet et les documents publicitaires de la société AID PC n'ont pas de caractère contractuel.
Article 13 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Article 14 - Confidentialité
14.1 AID PC garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
14.2 AID PC s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, AID PC se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
14.3 AID PC ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 15 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Article 16 - Tribunal compétent
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce du Havre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Viadeo