CESU préfinancés
Cette page n'est plus actualisée depuis que nous avons cessé d'accepter les CESU. Elle indique les raisons de notre abandon de ce moyen de paiement.
Description
Les chèques emploi service universel préfinancés (CESU préfinancés ou titres CESU) sont des chèques que votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur peut vous remettre.
Ces chèques permettent de régler les services d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataire de services à la personne), d'une structure mandataire agréée ou d'une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire). Contrairement au CESU déclaratif, aucune déclaration d'emploi ne doit être effectuée.
Frais d'encaissement
Les tarifs indiqués sur cette page sont ceux pratiqués au 1er janvier 2012. Ils sont vérifiables sur le site du CRCESU
Les CESU préfinancés ne peuvent pas être encaissés directement par les organismes agréés. Ils doivent être affiliés au Centre de Remboursement des CESU (CRCESU) et lui envoyer par courrier les CESU à encaisser.
Ce fonctionnement a un coût : non seulement il y a un prix à payer à l'encaissement, mais surtout ce fonctionnement oblige les entreprises à approvisionner leur trésorerie pour combler le manque dû au délai d'encaissement. Un chèque traditionnel s'encaisse immédiatement, alors que le CESU préfinancé oblige les entreprises à être payées entre 7 et 21 jours après l'envoi des CESU (selon la formule choisie et donc le prix à payer). Le travail administratif est également plus lourd pour l'entreprise.
Frais CRCESU
L'inscription auprès du CRCESU est facturée 40,07 € TTC. Cette inscription est indispensable pour obtenir un Numéro d'Affiliation National délivré par le CRCESU et pouvoir prétendre au remboursement des CESU collectés. AID PC est affilié.
Le CRCESU prélève sur chaque dépôt de CESU des frais de gestion. Ces frais se répartissent comme ceci :
- frais de traitement de la remise : 7,12 € TTC pour chaque dépôt.
- un pourcentage du montant des CESU déposés qui varie selon l'organisme émetteur des CESU et selon la rapidité d'encaissement. Ce délai d'encaissement varie de 7 jours (plus cher) à 21 jours (moins cher) après réception par le CRCESU. Le tableau suivant indique ces pourcentages sur le montant TTC encaissé, selon le délai d'encaissement, pour un montant inférieur à 1 000 €.
| Émetteur du CESU | 7 jours | 21 jours |
|---|---|---|
| La Banque Postale, Titre CESU | 1,75 % | 1,25 % |
| Chèque Domicile CESU | 2,64 % | 1,85 % |
| Ticket CESU | 2,73 % | 1,69 % |
| CESU Domalin | 2,57 % | 1,67 % |
| Domiserve CESU | 2,33 % | 1,54 % |
| Pass CESU | 2,27 % | 1,72 % |
Frais d'envoi
L'envoi par courrier des titres CESU a également un coût pour l'organisme affilié.
Le CRCESU préconise l'envoi sécurisé par ColiSUR car les CESU qui seraient perdus sont comme des espèces : ils ne peuvent pas être réédités. L'envoi sécurisé comprend une assurance qui permet aux entreprises d'être indemnisées en cas de perte du courrier.
Le coût minimum d'un envoi en ColiSUR est de 10,64 € TTC.
Autres contraintes
Date limite d'utilisation
Les CESU ont une date limite d'utilisation. L'organisme qui les accèpte doit donc veiller à ce qu'elle ne soit pas dépassée au moment de la facturation du client. Ensuite, il doit les transmettre au CRCESU avant la date limite d'acceptation (le mois suivant la date de préremption).
C'est une contrainte supplémentaire qui empêche l'organisme d'attendre d'avoir une quantité importante de CESU avant de les envoyer pour diminuer les coûts.
Répercution aux clients
Certains organismes acceptant les CESU facturent un forfait supplémentaire à leurs clients en cas de paiement pas CESU préfinancés. Cela est tout à fait compréhensible et même logique : les autres charges sont ajoutées à la facture finale, pourquoi en serait-il autrement avec celles-ci ?
L'affiliation au CRCESU implique pourtant de ne pas facturer aux clients les surcoûts liés au paiement par CESU. Les organismes qui le font ne respectent donc pas le contrat CRCESU.
AID PC estime qu'il ne serait pas correct d'augmenter tous les tarifs pour absorber le surcoût des clients utilisant ce moyen de paiement. Les entreprises qui ne facturent pas de supplément le font.
Fin d'acceptation des CESU
AID PC a décidé de respecter à la fois ses clients et le règlement du CRCESU. Pendant près de 3 ans, nous avons pris à notre charge les frais d'encaissement des CESU préfinancés.
Sur une facture de 53 € payée en Pass CESU, le coût d'encaissement pour AID PC est, au 1er janvier 2012, de 18,67 € ! (ce montant comprend les frais de traitement, le pourcentage le moins élevé et l'envoi avec assurance)
C'est pourquoi, jugeant ces frais exagérément élevés, nous avons décidé de ne plus accepter les CESU préfinancés.
Impôts
La déduction fiscale accordée aux clients ayant payé en CESU préfinancé n'est pas de 50 % du montant de la facture.
En effet, seule la partie que vous avez financée donne droit à une déduction d'impôts. Ainsi, si votre employeur (ou tout autre organisme cofinanceur) en a financé une partie, celle-ci n'est pas déductible. De même, si vous avez bénéficié des CESU attribués par le gouvernement, ceux-ci ne sont pas déductibles car ils sont intégralement financés par l'État.
La société qui a accepté vos CESU ne connaît pas la part que vous avez financée. L'attestation fiscale que vous recevez ne la précise donc pas. Veillez donc, lors de votre déclaration d'impôts, à préciser la somme que vous avez personnellement financée.
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